Les statuts

But et composition de l’association

Chapitre 1

L’association dite États Généraux de la Bande Dessinée fondée en septembre 2014 a pour but d’organiser des États Généraux de la Bande Dessinée.

  • Pour établir un état général de la Bande Dessinée : économie, marché, métiers, statuts sociaux, législation, sociologie, etc.
  • Pour recueillir les cahiers de doléances de tous les acteurs de la Bande Dessinée.
  • Pour essayer de proposer, à l’issue des étapes 1 et 2, des réformes allant dans l’intérêt de tous les acteurs de la Bande Dessinée.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Bayeux.

Chapitre 2

Les moyens d’action de l’association sont :

  • L’organisation et/ou la participation à des conférences, colloques, séminaires et congrès nationaux et internationaux.
  • L’édition et/ou la diffusion de tous documents et supports d’information concourant à l’objet de l’association.
  • L’organisation de manifestations publiques de sensibilisation et d’information.
  • La commande d’études et de rapports.
  • La demande de rédaction de cahiers de doléances à tous les acteurs de la Bande Dessinée, et leur analyse.
  • La création de partenariats.
  • Toutes autres actions pouvant aider à atteindre les buts de l’association.

Chapitre 3

L’association se compose de plusieurs types de membres :

  • membres titulaires ;
  • personnes morales légalement constituées ; notamment des associations déclarées conformément à l’article 5 de la loi du 1 juillet 1901, peuvent être admises comme membres de l’association ;
  • membres d’honneur.

Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration (l’association peut en outre prévoir la présentation par deux ou plusieurs membres).

La cotisation annuelle est initialement de 0 € pour les membres.

Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’assemblée générale et différenciées par catégorie de membres.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Chapitre 4

La qualité de membre de l’association se perd :

  • par la démission ;
  • par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. La radiation est susceptible d’être prononcée également pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions par l’assemblée générale, sur le rapport du conseil d’administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

Administration et fonctionnement

Chapitre 5

L’association est administrée par un conseil d’administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 10 membres au moins et 20 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

Les agents salariés, membres de l’association, peuvent être élus au conseil d’administration ; leur nombre maximum ne doit pas dépasser le quart de l’effectif total du conseil. Dans le cas où le nombre de candidats, salariés de l’association, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus, dans la limite statutairement définie, les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ils ne peuvent pas occuper les fonctions de président, vice-président, secrétaire général ou trésorier.

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu intégralement.

Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé au moins d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier. Il peut s’y ajouter 1 ou 3 vice-présidents, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint. Les effectifs du bureau ne doivent pas excéder le tiers de ceux du conseil.

Le bureau est élu pour 1 ans.

Chapitre 6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les ans et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Chapitre 7

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Chapitre 8

L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres. Une personne morale régulièrement constituée sera représentée par son président, ou tout autre personne à qui la personne morale aura donné pouvoir de la représenter.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée soit par le conseil d’administration, soit sur la demande du quart au moins des membres de l’association, ou de la moitié au moins des personnes morales, ou de la moitié au moins des membres titulaires.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration

Le vote par correspondance ou par Internet, est possible en ce qui concerne les élections.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 3 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

Chapitre 9

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Chapitre 10

L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.

Dotation, ressources annuelles

Chapitre 11

La dotation comprend :

  • les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé ;
  • les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
  • le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;
  • la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

Chapitre 12

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Chapitre 13

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  • du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue de la dotation ;
  • des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  • des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  • du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
  • des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc.) ;
  • du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Chapitre 14

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Un rapport justificatif de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé est tenu à disposition chaque année du préfet du département, du ministre de l’intérieur, du ministre de la culture et des personnes morales ayant accordés les subventions.

Modification des statuts et dissolution

Chapitre 15

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du quart au moins des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Chapitre 16

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Chapitre 17

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Surveillance et règlement intérieur

Chapitre 18

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association. Pour les changements de personnes, mention doit être faite, par référence à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, tel que modifié par l’article 1er de la loi n°81-909 du 9 octobre 1981, des noms, professions, domiciles et nationalités.

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, du ministre de la culture ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Chapitre 19

Le règlement intérieur est préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale. Il ne peut en aucun cas aller contre les statuts de l’association.